L'obligation de maîtrise de l'IA

C'est l'article que la plupart des entreprises françaises n'ont pas encore traité, alors qu'il est applicable depuis le 2 février 2025.

Ce que dit le texte

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose aux fournisseurs comme aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel et chez toute personne utilisant ces systèmes en leur nom.

Le mot important est déployeur. Vous n'avez pas besoin de développer une IA pour être concerné : utiliser un outil du marché avec vos équipes suffit.

Ce que « niveau suffisant » veut dire

Le texte ne fixe pas de programme. Il exige une adéquation entre le niveau de compétence et trois éléments : le contexte d'usage, les personnes concernées, et le risque associé au système.

Concrètement, cela se traduit par trois obligations pratiques.

Les utilisateurs doivent comprendre ce que fait l'outil, y compris ses limites — notamment la production de contenus faux avec assurance.

Ils doivent savoir ce qu'ils ont le droit d'y saisir, et ce qui est interdit.

Ils doivent savoir quand une vérification humaine est obligatoire.

Comment en apporter la preuve

C'est le point pratique. Une formation non tracée ne vaut rien en cas de contrôle.

• Une action de formation datée, avec liste d'émargement ou attestation individuelle
• Un support diffusé et versionné
• Une charte d'usage remise et acceptée, idéalement avec accusé
• Un registre des personnes formées, tenu à jour à mesure des arrivées

L'articulation avec la charte

La charte définit les règles, la formation garantit qu'elles sont comprises. L'une sans l'autre laisse un trou. Une charte diffusée par courriel ne constitue pas une action de formation, et une formation sans règles écrites ne rend rien opposable.

Le sujet est traité en détail sur charte-ia-entreprise.fr.